L'Or physique ou l'Or d'investissement

Selon le Code Général des Impôts est considéré comme or d'investissement (Article 298 sexdecies Créé par Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999) :

L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres.

Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.

Ces deux types d’or investissement permettent de bénéficier de l’un des deux régimes de taxation (TMP ou TPV) lors de la vente. Ils ne sont pas soumis à TVA.

Deux régimes de taxation à déterminer lors de la revente : la TMP ou la TPV

A) Régime de Taxation : la TMP (taxe sur matière première)

Les particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 10,5% du produit de la vente (Qu'il y ait plus-value ou moins value). Cette taxe est composée de : La TMP, Taxe sur les Métaux Précieux, dont le taux s'élève à 10 %. La RDS, Réduction de la Dette Sociale, dont le taux est fixé à 0,5 %. (Confère article 150 du Code Général des Impôts)

B) Régime de Taxation, la TPV (taxe sur la plus-value)

Depuis le 1er janvier 2006, les détenteurs d’or peuvent choisir le régime de taxation. Ils peuvent opter soit pour la TMP soit pour le régime de Taxation sur les Plus Values réelles (TPV) dès lors qu’ils peuvent justifier du prix d'acquisition (par une facture nominative, un acte de succession ou de donation). Les vendeurs doivent fournir à l’intermédiaire chez qui la transaction est réalisée un formulaire N° 2092 (disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr) dûment rempli et accompagné des justificatifs. Nous pouvons vous fournir ce formulaire et le remplir avec vous dans nos agences. La TPV est de 34,5 % sur la plus value avec un abattement de 5 % par an à partir de la troisième année de détention.

Exonération totale au bout de 22 ans.

Aucun impôt en cas de moins value, quelle que soit la durée

(Article 68 de la loi de finance rectificative pour 2005)

Lorsque vous vendrez de l'or sous ce deuxième régime de taxation, nous vous remettrons 2 exemplaires de ce formulaire 'Cerfa 2092' :

1 exemplaire pour vos archives ou votre banque 1 exemplaire pour votre ISF si vous êtes assujetti De notre côté ;

1 exemplaire reste dans nos archives 1 exemplaire est envoyé au Trésor Public le mois suivant votre transaction 1 copie du justificatif d'achat que vous nous présentez est conservé dans nos archives (facture nominative, acte de succession ou de donation)

N'hésitez pas à nous contacter pour savoir lequel de ces deux régimes de taxation est le plus avantageux pour vous.

Nous disposons d'un logiciel dédié au calcul des taxes qui vous permettra de vous aider au choix de l’impôt. Dans le cas de la TMP, il s'agit d'une taxe libératoire et celle-ci figure sur votre facture. Dans le cas de la TPV, vous n'avez aucun document à nous amener car c'est nous qui vous remettons le document 'Cerfa 2092' et c'est nous qui le remplissons au moyen de ce logiciel. Il vous suffira de le signer devant nous.

Dans tous les cas, que ce soit la TMP ou la TPV, nous qui prélevons et nous reversons à votre place au Trésor Public le mois suivant la transaction.

ATTENTION : Suivant L'article 51 de la LOI no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 parue au Journal Officiel vient compléter l'article L 112-6 du Code Monétaire et Financier.

Cela signifie que tous les achats et toutes les ventes de métaux précieux effectués par notre société Change Miramar devront être réalisés autrement qu'en espèces, et donc s’effectueront soit par chèque ou virement bancaire. Cependant pour des raisons de sureté économiques, dans le cas d'un règlement par chèque personnel, les matières seront disponibles 15 jours après l'encaissement du chèque du Client.