Législation de l’or et des métaux précieux : la réglementation française

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Les lois qui encadrent les transactions sur les métaux précieux sont strictes. Cela semble évident compte tenu du risque élevé de fraude, de trafic ou de blanchiment. Pour vous aider à y voir plus clair, Change Miramar a conçu des guides d’investissement simples et accessibles.

Découvrez ici la législation sur l’or en vigueur en France.

Règle n° 1 : les transactions anonymes sur l’or sont interdites

En France, tout achat ou vente de métaux précieux impose de décliner son identité. La législation sur l’or fixe les contraintes suivantes :


  • Le Code général des impôts impose aux commerçants assujettis à la TVA de recueillir et conserver les données d’identité de chaque client dès un euro d’achat ou de vente.
  • Le commerçant est libre de contrôler l’identité du client par toute pièce de son choix, et peut avoir recours au registre des achats, ventes, réceptions et livraisons imposé par le C. G. des impôts.
  • Les opérations d’achat et de vente de métaux précieux inférieures à 15 000 euros profitent de l’anonymat administratif uniquement.

Règle n° 2 : tout règlement en espèces est proscrit pour l’or

Selon la loi Finances 2011 et l’article L 112-6 du Code monétaire et financier, aucun achat ou vente d’or, d’argent et de tout autre métal précieux ne peut être effectué en espèces. Change Miramar vous propose donc différents moyens de paiement pour vos transactions sur l’or : virement ou chèque pour le rachat, carte bancaire, virement ou chèque de banque pour la vente.

Cette règle s’applique aussi bien sur notre boutique en ligne qu’au sein de nos agences d’achat et vente d’or.

Règle n° 3 : lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Conformément aux recommandations du Groupe d’action financière internationale sur le blanchiment, ou GAFI, Change Miramar a mis en place certaines règles concernant les transactions sur l’or et les autres métaux précieux :

  • application des règles de connaissance du client, dites processus KYC (know your customer), visant à vérifier l’identité et la probité de nos partenaires ;
  • conservation des documents relatifs aux achats et ventes de chaque client pendant 5 ans ;
  • signalement des transactions douteuses aux autorités.

Vous souhaitez plus de renseignements concernant la fiscalité de l’or ou des conseils personnalisés pour investir dans les métaux précieux ? Rendez-vous dans l’une de nos agences d’achat/vente d’or à Cannes, Saint-Raphaël, Antibes ou Marseille.